We explicitly want to point out, that the following legal arrangement is only relevant for our German Office. Our foreign offices are not affected by this and keep selling in part (according to the current legal situation in the corresponding country) OBD systems for tachometer setting. Please contact our office in Armenia with your requests about this. Since August 2005 the valid #22b of the Straßenverkehrsgesetz (Traffic Law) exists.
L’article #22b de la loi allemande de prévention routière (Straßenverkehrsgesetz) existe depuis août 2005. Par conséquent, notre bureau allemand ne peut plus proposer de produits concernant le réglage des tachymètres. Voici un extrait des dispositions légales:
§ 22b Straßenverkehrsgesetz - Abus concernant les tachymètres et limiteurs de vitesse
(1) Encours une sentence de prison allant jusqu’à un an ou bien une amende, toute personne qui :
1. manipule les mesures d’un tachymètre inclus dans un véhicule, d’une façon à influencer les mesures ou les résultats des mesures en manipulant le dispositif,
2. limite ou annule la fonction prévue d’un limiteur de vitesse en manipulant le dispositif, ou
3. prépare un crime basé sur les sections 1 et 2 en créant, distribuant, offrant ou proposant des programmes informatiques ayant pour but de réaliser de telles actions.
(2) Dans les cas de la section
(1), l’article 3 §149, section 2, paragraphe 2 et 3 du code pénal allemand (Strafgesetzbuch) est appliqué.
(3) Les produits référant aux crimes de la section (1) peuvent être saisis. L’article §74 du code pénal allemand (Strafgesetzbuch) doit être appliqué.
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